Diagnostic électricité :
1er Janvier 2009 : Nouveau diagnostic obligatoire, l'electricité
Obligatoire en cas de vente d'un immeuble bâti pour les installations electrique
de plus de 15ans, ce nouveau diagnostic electricité immobilier devra être
effectué comme tous les autres avec beaucoup de rigueur.
La qualité du diagnostic electricité peut vous retarder une vente voire même
la faire échouer.
Pensez à faire effectuer le diagnostic électricité dès maintenant afin d'être
à jour à la signature chez le notaire.
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K-réDiags intervient essentiellement sur les départements : Paris (75), Seine et Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val d'Oise (95),
Hauts de seine (92), Val de Marne (94),
K-réDiags Sarl - 138 Boulevard Maurice Berteaux 78420 Carrières sur seine - Tél/Fax : 0161301209
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Loi Boutin et location : mention de la surface habitable
Dans les transactions portant sur un logement en copropriété, la surface habitable doit
obligatoirement être mentionnée dans l'avant-contrat et le contrat. Une disposition similaire est
prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE
ou loi Boutin) pour les baux d'habitation.
La notion de surface habitable mentionnée dans les baux d’habitation n’est cependant pas
précisée par le texte mais, pour mémoire, le code de la construction et de l’habitation définit la
surface habitable comme «la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées
par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres,…»
(CCH : R.111-2).