La notion de diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments est issue de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n°2002/91 parue en janvier 2003 qui vise à donner un cadre européen aux politiques nationales de réduction des consommations d’énergie des bâtiments existants et à construire, dans la perspective de la mise en œuvre du protocole de Kyoto.

Sont exclus de cette obligation de diagnostic de performance énergétique (DPE) :

- Les constructions annexes de moins de 50 m²

- Les immeubles bâtis servant de lieux de culte

- Certains bâtiments historiques, notamment les batiments non chauffés

- Les constructions provisoires de moins de 2 ans

- Les bâtiment a usage agricole, artisanal ou industriel

Quel est l'objectif du diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

- Evaluer la quantité d'énergie consommée où estimée pour une utilisation standardisée

- Classer l'immeuble bâti sur une valeur de référence de A à G en fonction de sa consommation conventionnelle

- Classer l'immeuble bâti sur une valeur de référence de A à G en fonction de son estimation d'émission de gaz à effet    de serre.

- Apporter au client des recommandations destinées a améliorer le classement du dît immeuble bâti.

A quel moment le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit il être fourni ?

- A fournir avec chaque promesse de vente

- A annexer dans chaque bail de location ou lors de la reconduction de ce dernier

- A afficher en format A3 à l'accueil des lieux recevant du public de plus de 1000 m²

- Au moment de la signature du contrat de location saisonnière

Quels moyens utilisons nous pour effectuer le diagnostic de performance énergétique (DPE)?

- Etude technique de l'implantation de l'immeuble bâti dans son environnement, description de ses caractéristiques isolantes, des ses équipements de chauffage, de sa production d'eau chaude sanitaire, de sa climatisation, de sa ventilation.

Quelle est la limite de validité du diagnostic de performance énérgétique (DPE)?

Le Diagnostic de performance énergétique DPE est valable dix ans

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