Qui doit remplir l'Etat des risques naturels et technologiques?
Le vendeur ou le bailleur doivent informer les acquéreurs ou les
locataires d'un bien immobilier qu'il soit bâti ou non (habitation individuelle, collective, terrain,
parcelle, etc....).
Quel est le champ d'application de l'ERNT?
S'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département
pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis et situés:
- Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques
technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet.
- Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels
prévisibles approuvés par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement
opposables en application du code de l'environnement (art. L. 562.2)
- Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration des risques technologiques ou
d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet.
- Dans une des zones de sismicité I a, I b, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du
14 mai 1991
Les textes principaux liés à l'état des riques naturels et technologiques :
- Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition pour le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'ERNT.
- Articles L.125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l'environnement.
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