Depuis le 1 er janvier 2004, toutes les piscines privées à usage individuel ou collectif devront être dotées d'un dispositif de protection.
Ne sont pas concernées :
- Les piscines intérieures à un bâtiment dont l'accès peut être fermé.
- Les piscines gonflables ou démontables posées à même le sol.
- Les piscines publiques ou privées qui sont sous la surveillance d'un maître nageur.
En quoi consiste le contrôle :
- Inspection de la barrière de protection,
- Contrôle de l'alarme,
- Inspection de la couverture,
- Inspection de l'abri.
A noter que tous ces systèmes doivent impérativement être homologués normes Afnor.
Les textes principaux :
- Loi 2003-9 du 3 janvier 2003
- Décret n°2004-499
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