CARREZ :
Loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 version consolidée le 06 août 2008 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis.
Loi N°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Décret N°97-532 du 23 Mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot
de copropriété
Code de l'habitation Art. R111-2
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